Chers collègues praticiens conseils, 

Le saviez-vous ?  En cas de mise en cause dans une procédure judiciaire, si vous sollicitez un avocat pour vous défendre, les frais d’avocat sont désormais pris en charge par l’employeur.

Lors des négociations sur l’avenant du 11/07/2022 à la convention collective des praticiens conseils, le Snpdos-CFDT avait revendiqué cette prise en charge a priori, à l’instar de ce qui était déjà en vigueur dans la convention collective des agents de direction au sein de la Sécurité sociale.

Voilà ce que dit l’article 15 en page 8 de l’avenant du 11/07/2022 : 

« Le praticien conseil ou l’ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l’exercice de son activité, excepté lorsqu’il s’agit d’une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l’ancien praticien conseil est condamné en raison d’une faute personnelle et qu’elle se révèle détachable de l’exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil ».

En cas de doute, ne restez pas seul(e)s, prenez contact avec le Snpdos-CFDT qui vous guidera dans vos démarches.

Télécharger le document : " La protection juridique a priori des PC : un droit conventionnel ? "