En premier lieu :

• La suspension des négociations des accords de transition et d’accompagnement en cours,
• Le report à une date non précisée du transfert du personnel des DRSM initialement prévu le 1er juin

L’analyse juridique de notre conseil, sollicité par le Snpdos, des conséquences de cette décision est la suivante :

• La censure de cet article ne remet pas en cause le projet de transformation, mais le fondement juridique du transfert de l’ensemble du personnel du SM disparaît.
• Néanmoins, une modification légale en dehors de la LFSS demeure possible.

A ce stade, pour les praticiens conseils, la mise à disposition est l’option retenue dans l’économie générale du projet.

Dans les documents présentés au CSE central du 18/12/24 figure en annexe une convention de mise à disposition.

Ce dispositif concernerait l’entièreté du corps des PC qui resterait rattaché à la CNAM, la convention collective des PC perdure, l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail des PC (forfait jour, forfait jour à temps partiel) perdure lui aussi. Logiquement la charte de télétravail continuerait de s’appliquer sauf à ce que le DG mette fin à cette charte.

Cependant, le refus de mise à disposition par un PC entrainerait l’intégration d’un pool d’entraide mutualisée travaillant pour les cpam de la région. Actuellement, ce pool d’entraide n’est absolument pas précisé, ni dans ses missions, ni dans son périmètre, ni dans la ligne de responsabilité.

Selon notre conseil, le fait de faire pression sur l’ensemble des PC pourrait être perçu comme un moyen de contournement des dispositions légales actuelles prévoyant le rattachement des PC à la CNAM.

Devant la détermination de la CNAM à poursuivre ce projet, nous poursuivons notre réflexion pour accompagner au mieux nos adhérents.

A ce stade, nous ne savons pas si les négociations vont reprendre que ce soit pour un accord de transition ou pour un accord d’accompagnement qui ne concerneraient que le personnel administratif (agents de direction et cadres supérieurs et assimilés dans le périmètre de notre syndicat), mais nous revendiquons l’ouverture de négociations sur l’encadrement des contrats de mise à disposition pour les praticiens conseils.

Restant à votre écoute, 

Karima Senoussi, secrétaire de la section nationale des PC

Emmanuelle Soustre, présidente

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