CMRA expertise : un nouveau conflit éthique pour les PC
Le Snpdos-CFDT se mobilise !
Le 5 septembre 2022,
Depuis le 01/01/2022 tout recours d’ordre médical est porté devant la Commission Médicale de Recours Amiable.
Le dossier complet est étudié par le médecin conseil à l’origine de la décision. S’il maintient son avis, le dossier est transmis à la CMRA.
Ce dossier comporte deux rapports : un rapport initial argumenté destiné à l’assuré et à la CMRA, un pré-rapport destiné à la CMRA uniquement.
Ce nouveau dispositif, censé améliorer la gestion des contentieux, échoue à plusieurs niveaux :
La lenteur de sa mise en place a entrainé un retard considérable dans le traitement des réclamations des assurés. Certaines régions accusent plusieurs milliers de dossiers non traités.
Afin de pallier à ce premier écueil, les médecins conseils ont été sommés de compléter les rapports d’expertise jusqu’à rédiger les conclusions motivées de l’expert ! Ce n’est pas acceptable.
Ainsi, les médecins conseils se retrouvent à la fois juge et partie, entérinant leurs propres avis, dubitatifs sinon heurtés du peu de chance laissé à l’assuré d’avoir un avis extérieur impartial.
Si la procédure prévoit la possibilité à la CMRA expertise de convoquer l’assuré(e), dans les faits, le nombre important de dossiers à traiter, le manque d’experts et la lourdeur de la procédure, ne permettent pas de laisser à l’assuré la possibilité de présenter ses arguments de vive voix ni de se faire examiner sur le plan clinique. Ce n’est pas correct vis-à-vis de nos assurés.
Que dire aussi de la perte de temps à compléter des rapports préformatés, environ 2 heures par dossier, comportant des menus déroulants obligatoires, des fenêtres pop-up, un nombre limité de caractères : un comble pour l’argumentaire médical !
Quant aux outils informatiques utilisés TULIP et CICERON, leur lenteur de traitement, le nombre limité de licence n’ont fait qu’aggraver les difficultés.
Le Snpdos-CFDT demande à l’employeur :
- Le respect de la déontologie dans l’exercice des médecins conseils ;
- La garantie pour les assurés sociaux d’avoir un vrai recours avant de saisir le tribunal (avec des frais subséquents pour l’assuré)
- La prise en compte des retours des usagers des outils (PA et PC) pour garantir des conditions de travail satisfaisantes.
Praticiens conseils : une richesse et non un coût !
Le 7 janvier 2022,
La fin de la COG est prévue cette année. La question des postes vacants de praticiens conseils se pose à nouveau : seront-ils encore récupérés par le ministère ?
L’employeur Cnam et le Ministère nous perçoivent comme un coût conséquent de gestion (au regard de nos salaires) alors que nous sommes… une richesse !
Le service médical et son réseau de praticiens couvrent l’ensemble du territoire afin de répondre, au plus près des assurés, aux missions essentielles de l'assurance maladie. En effet,
- Qui peut rendre des avis médicaux éclairés en maladie et en risque pro ?
- Qui est en mesure de vérifier, en contentieux, la réalité, l'opportunité et la qualité des soins que l’Assurance Maladie rembourse ?
- Qui est à même d’échanger d’égal à égal avec nos consœurs et confrères libéraux ou hospitaliers sur les bonnes pratiques médicales, pharmaceutiques ou dentaires et sur la réglementation ?
- Que serait la rénovation de la GDR sans l’appui expert et technique des praticiens conseils ?
La charge de travail s’intensifie un peu plus chaque année en raison des missions qui se surajoutent dans un contexte d’effectifs toujours plus contraints. Cette charge et l’absence de perspectives sont des causes de dégradation de la santé des praticiens conseils (risques psychosociaux).
Le Snpdos-CFDT alerte régulièrement l’employeur sur le déficit en praticiens conseils face à une charge de travail qui peut être insoutenable tant pour les praticiens de niveau A, que pour les chefs d’échelon.
Nous demandons, dans le cadre de la nouvelle COG, une politique claire de recrutement et de revalorisation de nos métiers.
A vos côtés, le Snpdos-CFDT, sans compromission aucune avec l’employeur car notre positionnement est clairement du côté des praticiens conseils, vous accompagnera.
Accordez-nous votre confiance, Votez pour les candidat(e)s Snpdos-CFDT aux prochaines élections des représentants au Conseil de la Cnam : les Dr Karima Senoussi, Médecin conseil en Île-de-France, Olivier Cheynel, Chirurgien-dentiste conseil en Normandie, Daniel Berdeu, Médecin Conseil Chef de Service, responsable d’échelon en Occitanie.
Disparition du DMGR : un mauvais signal envoyé au service médical !
Le 6 janvier 2022,
Le département médical de gestion du risque, avec à sa tête un médecin conseil de niveau D, a été supprimé en décembre dernier. Le DMGR, puisqu’il s’agit de ce département à l’établissement public Cnam, était un point d’entrée unique pour le service médical sur les questions métiers ; ce MCR le responsable hiérarchique des médecins conseils régionaux en DRSM.
Les plus anciens auront connu le démantèlement de la direction nationale du service médical sous l’ère Van Roekeghem … maintenant la disparition du DMGR.
Le syndicat majoritaire des praticiens conseils aurait-il failli dans la défense de vos métiers ?
Ses représentants ont soutenu la direction de la Cnam quand celle-ci a supprimé le concours de recrutement des praticiens conseils, faisant le pari d’augmenter les recrutements sur les postes vacants de médecins conseils. Pour quel résultat ? Rien qu’en Île-de-France, il y a une soixantaine de postes vacants de MC.
Le Snpdos-CFDT revendiquait au contraire le maintien du concours national ; la notion de Corps professionnel indépendant dans ses avis rendus.
Ils ont soutenu la mise en place du Smmop : pensez-vous que vos conditions de travail aient été améliorées avec cette organisation qui prétendait apporter de la diversification dans vos activités et de l’autonomie dans la gestion de vos journées ?
La CFDT s’est abstenue en comité central car la direction n’a pas fait droit à notre demande de pouvoir disposer d’indicateurs de suivi des risques psychosociaux (RPS) dans la mise en place de la réforme Smmop. Nous ne nous sommes pas opposés car certaines réformes sont nécessaires dans nos organisations.
Lors de la négociation Cnam sur les RPS, ils se sont positionnés avec fermeté contre la mise en place d’indicateurs de prévention des risques psychosociaux dans la Part Variable de nos managers (à tous les étages de la hiérarchie d’ailleurs). Pourquoi ?
Au Snpdos-CFDT, nous avons une autre idée du syndicalisme, sans compromission avec l’employeur. Nous savons de quel côté nous nous positionnons : clairement dans la défense des intérêts matériels et moraux des praticiens conseils, en accord avec nos valeurs CFDT : solidarité, émancipation, démocratie, indépendance et autonomie.
Conflit de valeur chez les PC : la fin des ATI
Le 4 janvier 2022,
Notre syndicat alerte les PC et l’employeur sur le risque déontologique consécutif à la disparition des ATI.
En effet, quand les assurés ne se présentent pas à la convocation du service médical, obligation est faite par la Direction aux PC de signer soit un Avis favorable (AF), si des renseignements suffisants ont pu être obtenus, soit un Avis Défavorable d’ordre Médical (ADM) avec interdiction d’utiliser dès lors les Avis Techniques Impossible (ATI) ou d’Avis Défavorable d’ordre Administratif (ADA). Cela pénalise en premier les assurés précaires ou ayant des difficultés à comprendre leurs droits mais aussi certains assurés présentant des pathologies psychiatriques les obligeant, dans le meilleur des cas, à recourir à l’expertise médicale au lieu d’être simplement reconvoquer après explications. C’est une démarche contraire à la politique d’accompagnement mise en œuvre par les CPAM aujourd’hui auprès de ces populations.
Mais pour les PC, c’est surtout contraire à notre éthique : cela relève d’un ADA pour non-présentation à la convocation. Comment peut-on remettre au travail ou mettre en invalidité des assurés, en donnant un avis médical sans même les avoir vus et sans aucun élément médical sérieux ? Quels justificatifs présenter en cas (d’inévitable) expertise ? Le résultat est garanti à 100%.
Exemple : ADM chez un dépressif, présentant un risque majeur de passage à l’acte, ne s’étant pas présenté à la convocation et dont le prescripteur de l’arrêt n’est pas joignable : en cas de fin d’indemnités journalières s’il y a passage à l’acte, quelles seront les conséquences pour le MC ?
On comprend très bien que l’ATI soit une entité « mal définie » ou « en dehors du droit » mais un ADA ferait parfaitement l’affaire puisque c’est un non-respect de la règlementation.
Une fois de plus, la base déontologique de notre pratique est mise à l’épreuve.
Le Snpdos-CFDT demande que la Commission relative à l’exercice des praticiens conseils du CSE Central (crée à l’initiative de la CFDT !) soit saisie dans les meilleurs délais. Si aucune concertation n’est menée, nous nous réservons la possibilité de saisir le Conseil National de l’Ordre des médecins sur ce point.
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